Amendes
En cas d'infraction à la loi ou aux règlements communaux, les agents de la police municipale peuvent infliger des amendes.
Amende d'ordre - Circulation routière
Une amende d’ordre punit les infractions à la loi sur la circulation routière définies dans l'ordonnance sur les amendes d'ordre. Il s'agit d'une procédure simplifiée et anonyme. L'amende doit être payée dans un délai de 30 jours.
Démarche
Liens utiles
Ordonnance sur les amendes d'ordre
www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2019/93/fr
Loi fédérale sur la circulation routière
fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/1959/679_705_685/20200101/fr/pdf-a/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-1959-679_705_685-20200101-fr-pdf-a-3.pdf
Service des contraventions
www.ge.ch/contraventions
Tribunal de police
justice.ge.ch/fr/contenu/tribunal-de-police
Amende administrative - Gestion des déchets
Les infractions à la loi et aux règlements sur la gestion des déchets sont sanctionnées par une amende administrative.