Amende administrative - Droit d'être entendu

Toute personne qui a reçu une amende pour avoir enfreint la loi et les règlements sur la gestion des déchets. Elle a le droit d'être entendue dans un délai de 30 jours.

Les infractions à la loi et aux règlements sur la gestion des déchets sont sanctionnées par une amende administrative.

L'obtention des photos des dépôts doivent faire l’objet d’une demande écrite par messagerie électronique à l’adresse spm@vernier.ch

Droit être entendu

Dans un délai de 10 jours après la notification de l’avis d’amende administrative, le contrevenant peut faire part de son droit d’être entendu.

Voies de recours 

L’amende administrative est susceptible de recours auprès du Tribunal administratif de première instance dans un délai de 30 jours, dès sa notification.

Demande d’arrangement de paiement

Une demande de paiements échelonnés doit faire l’objet d’une demande écrite par courrier ou par messagerie électronique à spm@vernier.ch.