Récolte de signatures

La récolte de signatures est nécessaire pour lancer une initiative populaire ou un référendum au niveau fédéral, cantonal ou communal. Elle est également indispensable lors de pétitions.

Selon les modalités et le lieu de la collecte, des autorisations sont nécessaires. Si c'est le cas, une demande écrite doit être envoyée par courrier postal ou par email au minimum 30 jours à l'avance.

Sur le domaine public

Ne sont pas soumises à autorisation lorsqu'elles sont effectuées par une ou des personnes isolées en dehors d'installations fixes:

• La distribution ou la vente d'écrits ou d'autres supports d'expression de la liberté d'opinion
• La récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire
• Une demande de référendum
• Une pétition

Si vous souhaitez utiliser un stand (installation fixe), il faut impérativement envoyer une demande d’autorisation par écrit au Département cantonal de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS) en précisant:

• L’objectif de la récolte de signature
• Le lieu, la date, les heures et la durée 
• Le nombre approximatif de personnes qui seront présentes pour la récolte de signatures 
• Les coordonnées complètes d’une personne de référence (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone). 

Cette demande doit être envoyés au moins 30 jours à l’avance. Une copie de cette demande doit être transmise au service de l'espace public.

Sur le domaine privé

Si vous envisagez une récolte de signatures sur le domaine privé (centre commercial, parc, préaux d’école, etc.), vous devez avoir une autorisation de la part des propriétaires des lieux (entreprises, privés ou administration communale). Cela vaut avec ou sans stand.

Cas de figure particuliers

Dans le cas d’une récolte de signatures à proximité des bureaux de vote (à moins de 20 mètres de l’entrée des locaux), il faut effectuer une demande écrite au Département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS).

Si le bureau de vote est situé sur le domaine privé, il faut également demander l’autorisation au propriétaire (par exemple, la Ville de Vernier en ce qui concerne les préaux d’école).

Par ailleurs, si la récolte de signatures s’accompagne d’autres activités comme la distribution ou la vente de nourriture, de la musique ou d’autres animations, il faut également remplir une demande de manifestation ponctuelle et limitée dans le temps. La demande doit être formulée par écrit et envoyée par courrier postal ou par email au moins 30 jours avant la date de la manifestation.

Elle doit mentionner:

• L'utilisation exacte du domaine public
• Les animations prévues
• Les heures de présence sur le stand
• La nature exacte des installations provisoires
• L'utilisation éventuelle de véhicule
• Les procédés de réclame envisagés
• L’effectif présent sur place
• Le public attendu sur le lieu de l’activité.