Promesse de vente de droits à bâtir et de constitution d’une servitude d’interdiction de constructions, promesse de cession d’une sous-parcelle et de constitution d’une servitude ou d’une mention pour le report des droits à bâtir entre Mme Anne-Lise PHAM-ANDEREGG et M. Guy ANDEREGG et la Commune de Vernier
- Numéro DA 412 – 24.02
- Catégorie Délibération administrative (DA)
- Date 28/01/2025
- Séance(s)