Péréquation intercommunale et initiative cantonale pour l’abolition de la taxe professionnelle communale (IN 183) Numéro 0 Catégorie Rapport de commission Date 06/04/2022 Séance(s) Séance du 12 avril 2022 Documents Rapport d'information de commission PDF · 133 Ko
Péréquation intercommunale et initiative cantonale pour l’abolition de la taxe professionnelle communale (IN 183) Numéro 0 Catégorie Rapport de commission Date 06/04/2022 Séance(s) Séance du 12 avril 2022 Documents Rapport d'information de commission PDF · 133 Ko